Financement de la zone de secours : Pascal De Handschutter dénonce un « vide juridique »
Il n'exclut pas l'introduction d'un recours.
Alors que la dotation à la zone de secours 2025 a déjà été approuvée par plusieurs conseils communaux et sera présentée prochainement dans les autres, le conseiller communal d'opposition lessinois et ex-bourgmestre Pascal De Handschutter (PS) dénonce un "vide juridique".
A travers un communiqué, il explique que les disposions légales prévoient que "l'accord sur la dotation doit être obtenu au plus tard le 1er novembre précédent l'année pour laquelle la dotation est prévue". Si l'on suit cette logique, l'accord sur la dotation 2025 aurait donc dû être obtenu le 1er novembre 2024. Or, la clé de répartition élaborée par le conseil de zone date du 1er juillet 2025.
Le rôle du gouverneur
Toujours dans les disposions légales, il est prévu que le gouverneur agisse faute d'accord. "Le gouverneur notifie à chaque commune le montant de la dotation communale qu'il lui incombe de supporter au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la dotation est prévue" précise Pascal De Handschutter qui considère que les communes sont déchues de leurs compétences vu le dépassement du délai légal. Or, si précédemment le gouverneur avait statué dans les délais légaux, ce n'est pas le cas cette fois-ci. Le socialiste estime donc que nous sommes un "vide juridique".
"Au stade actuel, dans un premier temps, j'ai interrogé le gouverneur le 14 septembre 2025, sur son inaction qui implique des conséquences graves sur le financement de la sécurité publique. A ce jour, je reste sans réponse" conclut le conseiller communal qui n'exclut pas l'introduction d'un recours.
N.J.
